Etat d’urgence : ambitions et inefficacité

L’état d’urgence est une situation exceptionnelle, induisant des mesures singulières. Cette décision a été décrétée en France lors d’un conseil des ministres dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, suite à la violente série d’attentats commis à Paris et en Seine Saint-Denis cette nuit-là. Depuis, le pays est sous grande vigilance. Approfondissement de cette mesure, et analyse de son efficacité dans la durée.

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Opération sentinelle à Strasbourg. Crédit photo : wikipedia.org

Décréter l’état d’urgence sur tout ou une partie du territoire national, est une mesure prise en réaction à un péril à l’ordre public, à des troubles majeurs … Selon l’article 1 de la loi de 1955 : « Soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

L’état d’urgence signifie avant tout une série de possibilités exceptionnelles :

  • Possibilité d’outrepasser l’inviolabilité de la propriété privée (en cas de perquisitions).
  • Présomption d’innocence initiale (base de l’enquête incertaine, pas de preuves, juste suppositions).
  • Assignation à résidence (viole le droit d’aller et venir).
  • Interdiction de se réunir, de regroupement de personnes (viole la liberté de réunion, de manifestation, peut aller jusqu’à la fermeture de salles de spectacles ou de bars).
  • Imposition d’un couvre-feu.
  • Interdire la circulation sur un périmètre donné, avec seulement une autorisation des forces de l’ordre ou sanitaires.
  • Possibilité de réquisitionner des armes (confiscation). Ne pas confondre armes légales et armes non déclarées interdites.

Au-delà de ces mesures radicales, la législation quant à la durée de l’état d’urgence est particulière : le gouvernement après délibération au conseil des ministres, décrète l’état d’urgence qui initialement revêt une durée de 12 jours. Sa prolongation doit être décidée par le Parlement sous forme d’une loi, ce qui permet le maintien de l’état d’urgence pour une durée déterminée par cette loi (la première a été définie jusqu’au 20 novembre 2015, la seconde jusqu’au 19 février 2016, et la troisième décrétée à partir du 26 mai 2016).

De plus, certaines lois complètent les prérogatives étatiques lors d’une telle situation. La loi de 1991 définit effectivement le cadre juridique du renseignement. Différentes entités de renseignement existent alors : la DGSE (service d’action et service de renseignement), la DGSI (ex RG), la DRM, le Tracfin (renseignements financiers). Il existe alors différentes techniques, telles que les logiciels de traitement et décryptage, les IMSI catchers, ou l’écoute.

Il demeure toutefois délicat en droit pénal de cibler précisément la définition du terrorisme, ce qui complexifie la donne : selon l’article 421-12 du code pénal : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes … » On cherche alors à juger un acte en fonction de ses intentions. La définition de l’acte terroriste prend donc en considération le mobile ; or en droit, l’intention ne peut, ni ne doit, être prise en considération que pour moduler la peine et non définir l’acte.

Ceci illustre bien le flou quant à l’efficacité de la mesure de l’état d’urgence. De plus, certaines autres données postérieurement obtenues, ajoutent une ombre au tableau. Ainsi, en janvier 2016, sur plus de 3000 perquisitions, une seule était liée au terrorisme, les autres étant affiliées à des affaires de drogues ou divers crimes. Cette mesure a donc été davantage utilisée à d’autres fins que celle visées initialement. Le mot d’ordre des forces de police était alors de trouver des cibles afin de faire gonfler les chiffres et finalement satisfaire la presse.

Malgré les effets positifs induis par un accroissement net de la vigilance, l’état d’urgence décrété en France apparaît donc davantage comme un message psychologique orienté vers une communication rassurante nécessaire.

Alix de La Laurencie

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