Paquet neutre : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, définitivement adopté par le Parlement

En 2014 Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes déposait un projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ce projet de loi traite de bien des aspects de la santé, allant de l’accès à la contraception d’urgence, au tiers payant généralisé en passant par le paquet neutre ou encore l’assouplissement de la loi Evin pour ce qui est de la publicité de l’alcool. Le 17 décembre 2015 dernier, le projet de loi a finalement été adopté par le Parlement, après avoir fait l’objet de beaucoup d’amendements et d’allers-retours entre l’Assemblée et le Sénat.

Le paquet neutre dans le projet de loi.

Le paquet neutre, qui était l’un des articles très controversé de ce projet de loi, sera finalement instauré en mai 2016. Les buralistes, très mécontents ont peur pour leur propre marché. Le projet du paquet neutre, c’est le fait de créer un seul modèle de paquet de cigarettes ayant tous la même forme, taille, couleur, typographie, afin d’enlever le côté attractif et sexy que l’on peut lui trouver. Cette idée est reprise du modèle australien qui a été instauré en décembre 2012 et qui, selon des études, aurait permis de faire baisser le taux de tabagisme dans le pays.

Une augmentation du marché parallèle.

Lors de la première lecture au Sénat, les sénateurs n’ont pas voulu entendre les arguments de la Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. A 228 voix « contre » face à 16 voix « pour », les sénateurs ont rejeté le paquet de tabac dit « neutre ». L’un des arguments à cela est qu’un tel projet faciliterait la mise en place d’un marché noir parallèle, avec des prix plus attractifs notamment. Ce paquet neutre a fait l’objet de beaucoup d’amendements demandant notamment la suppression de l’article, visant à satisfaire les buralistes car ils sont, avec les lobbies industriels du tabac, ceux qui seront les plus touchés par ce nouveau projet. De plus, ces mesures, si elles étaient prises, nécessiteraient qu’un dialogue soit mis en place au sein de l’Union Européenne afin d’instaurer une uniformité dans les prix des paquets, et de leur format pour éviter la promulgation de tout type de marché illégal.

Pack of cigarettes

(c) Tous droits réservés.

Un projet préventif

En plus d’une potentielle augmentation du marché noir, le sénateur socialiste Richard Yung parle d’une atteinte à la propriété intellectuelle car le fait de mettre en places ces paquets de cigarettes dits neutre pourrait porter atteinte à l’image de la marque. Au niveau de l’opposition, pour ceux qui sont en faveur de ces nouveaux formats, « le paquet neutre donne moins envie de fumer au jeune, il est moins sexy, il augmente la perception de dangerosité », selon le rapporteur socialiste Gérard Sebaoun.

Une tentative de collaboration

Malgré un fort rejet de ce paquet neutre, les différents groupes du Sénat ont tenté de s’accorder sur un compromis. En cherchant à utiliser une norme européenne déjà existante, il était proposé que 65% du paquet soit recouvert de cet emballage « neutre », mais ce compromis n’a pas abouti.

XVMe266a0fe-dabf-11e4-817b-3f547063392a-805x1023.jpg

Exemple de paquet de cigarette neutre. Les illustrations de dissuasion sont conservées et remplissent 65% de la surface du paquet. (C) CNCT.

Après une première lecture à l’Assemblée Nationale le 15 octobre 2014, puis une transmission du texte au Sénat le 15 avril 2015, le projet de loi qui avait été déposé en procédure accélérée, est alors mené à une commission mixte paritaire qui se terminera par un désaccord des deux parties le 17 octobre. Une nouvelle lecture est ainsi demandée par l’Assemblée Nationale. Nouvelle lecture pour le Sénat en décembre 2015 avec un texte rejeté par l’adoption d’une motion opposant la question préalable du projet de loi. Le texte est donc retourné à l’Assemblée Nationale pour une lecture définitive le 14 décembre dernier et a été approuvé par le gouvernement le 17 décembre.

Rappelons que le tabagisme fait près de 73 000 morts en France par an, soit l’équivalent de 200 personnes par jour.

Camille Bonnet

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s