Drones civils : Vers un encadrement juridique en France et dans l’Union Européenne

Le 29 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution en réaction à la multiplication de l’utilisation des drones civils. Cette résolution s’inscrit dans la lignée du rapport sur « l’essor des drones civils aériens » en France remis le 21 octobre par le Gouvernement français au Parlement français.

La résolution se présente comme la ligne directrice des règlementations futures qu’elles soient nationales ou européennes. Le rapporteur du projet, la députée européenne Jacqueline Foster résume parfaitement la position du Parlement : « nous ne voulons pas lier les mains des règlementateurs et imposer trop de règles, mais nous désirons fournir un cadre ». Le Parlement européen encourage d’ailleurs explicitement l’innovation technologique dans ce domaine qui présente selon lui un potentiel « immense » pour la croissance économique, les investissements et la création d’emplois.

L’idée du parlement européen est de trouver un compromis entre, d’un côté le soutien au développement d’une industrie florissante et, de l’autre le respect d’un certain nombre de règles susceptibles d’être menacées par cette explosion du trafic. Les menaces sont liées au respect de la vie privée, la protection des données, le survol de zones d’exclusion aérienne (aéroports, centrales nucléaires). L’utilisation des drones pose également l’importante question de la responsabilité en cas d’accident.

Les nouvelles mesures proposées par le Parlement européen.

Il propose par exemple que les drones soient équipés d’une puce d’identification et enregistrés afin d’assurer la traçabilité et ainsi de mettre en œuvre les règles de responsabilité civile en cas de besoin. Il propose d’établir un régime différent selon que l’utilisation du drone relève de la sphère « professionnelle » ou « récréative ». Le Parlement juge également nécessaire que les drones utilisés en vol « hors vue » soient équipés du système dit « sense and avoid » (de détection et d’évitement) permettant aux drones d’éviter les collisions avec d’autres usagers de l’espace aérien ou des objets au sol. Il invite les États membres à recueillir l’identité des propriétaires et de développer des structures d’entrainement et la délivrance de licences pour les pilotes.
Enfin, le Parlement veut également modifier la disposition actuelle qui prévoit que seule la réglementation des drones de plus de 150 kilos soit confiée à l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) et ainsi l’étendre aux catégories inférieures.

Le rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

Le SDGSN a été chargé par le gouvernement de présenter un rapport afin d’évaluer les risques liés aux survols illégaux. Ce rapport : « l’essor des drones civils aériens en France : enjeux et réponses possibles de l’état » fait état des risques réels que peuvent causer cette utilisation de drones aériens civils (risque d’accident, captation indue d’informations, utilisation comme une arme…). Pour répondre à ces risques, le rapport suggère qu’une formation en ligne soit organisée par l’Etat pour tout utilisateur d’un drone d’au moins 1 kilo ; l’immatriculation obligatoire pour les drones de 25 kilos. Enfin ils devraient être équipés d’un système transmettant par onde radio certaines informations comme l’identité du propriétaire et les coordonnés géographiques de la position de l’appareil.

QUESSON Bastien

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s