L’intervention française en Syrie : un cadre légal controversé.

Alors que la France a effectué sa deuxième frappe en Syrie le vendredi 9 octobre se pose d’ores et déjà la question du cadre légal de ces opérations au regard du droit international.

Promises lors de la 6ème conférence de presse du Président de la République, les premières frappes françaises en Syrie sont intervenues le 27 septembre dernier. François Hollande refusait pourtant jusqu’ici l’extension de l’opération Chammal au territoire syrien. (« Nous n’interviendrons qu’en Irak » le 19 septembre 2014).

La France justifie les raids aériens contre Daech sur le fondement de l’article 51 de la charte des Nations unies relatif à la légitime défense. La position française se résume à la destruction de camp d’entrainements de l’État islamique « car cette organisation terroriste prépare les attentats vers la France depuis la Syrie » selon Manuel Valls.

La licéité de l’utilisation par la France de l’article 51 de la charte des Nations Unies.

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Article 51 de la charte des Nations unies (c)-DR

Si l’article 51 de la charte des Nations unies reconnaît bien aux états un « droit naturel de légitime défense » ce droit est en revanche limité au cas dans lequel un État subit une agression armée. Il est vrai que la France a dû faire face à une importante menace terroriste depuis janvier, mais cet argument n’est pas à lui seul valable afin d’invoquer la légitime défense contre l’État islamique. En effet le concept d’agression armée a été défini par l’assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 3314 du 14 décembre 1974 comme étant « l’emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État».

Cela signifie que la légitime défense est de droit dans une relation État-État mais qu’elle n’a en revanche aucune consistance au regard du droit international dans une relation État-organisation terroriste. Pire, l’utilisation de l’article 51 par la France légitime selon Ioannis Panoussis (spécialiste de droit international) « la naissance d’un Etat Islamique, ce que personne ne veut ».

Une lecture extensive de l’article 51 aux groupes non-étatiques dans la « guerre contre le terrorisme » ?

Depuis le 11 septembre 2001 se développe l’idée d’une guerre contre le terrorisme et les États-Unis en tête plaident pour une extension du recours à la force dans le cadre d’actions contre des groupes non-étatiques. Le cadre juridique international peut être considéré comme relativement favorable à ces groupes : l’EI profite en effet d’une certaine « immunité » en raison du vide juridique dans la lutte contre les groupes non étatiques, alors que son organisation se dirige justement de plus en plus vers une structure étatique.

S’il apparaît évident que la menace que présente l’État islamique se développe et nécessite un ajustement des règles du droit international, il en va de la crédibilité de la France sur la scène internationale de respecter le droit international de la guerre. Selon Amaury Teillard (juriste international) « Vis-à-vis du droit international et de l’ONU, la France en la personne de son président, effectue un revirement à 180 degrés de la politique française depuis 1945, puisqu’elle accepte de recourir à la très controversée notion de légitime défense préventive ».

Bastien QUESSON

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