La France autorise désormais le recours à des entreprises privées de protection des navires

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Les décrets d’application, parus le 28 novembre 2014, viennent mettre, comme l’indique leur nom, en application, la loi sur la protection privée des navires, votée le 1er juillet 2014. Ils décrivent l’organisation, la logistique, les droits et les devoirs auxquels les entreprises privées de sécurité vont désormais devoir se soumettre.

La privatisation de la sécurité, un enjeu dans la lutte contre la piraterie maritime

La question de la privatisation de la sécurité existe depuis fort longtemps. Dans le cas de la piraterie moderne, on connait principalement les régions des Caraïbes, du sud-est Asiatique avec le détroit de Malacca et la mer de Chine méridionale; mais encore et surtout les zones maritimes du golfe de Guinée et du golfe d’Aden, là où les actes de piraterie sont bien présents. L’opération Atalante, opération conjointe à de nombreux pays de l’Union européenne, a permis d’enrayer une partie de cette activité illégale au large de la Somalie. Seulement, cette mesure prise depuis novembre 2008 ne suffit pas. Malgré la diminution des actes de piraterie au large de la corne de l’Afrique, on peut observer dans le golfe de Guinée et notamment au large du Nigeria, une recrudescence des actes de piraterie maritime. Les deux phénomènes ne sont pas liés pour autant et il n’est pas question ici de dire que la piraterie aurait augmentée dans une région du globe par opposition à sa diminution dans une autre zone. Ce n’est pas le propos.

La question est de savoir comment les armateurs peuvent se prémunir de tels agissements, car le débat est bien là, pour assurer la sécurité de leurs personnels, de leur équipement et de leurs marchandises. Onze pays de l’Union européenne ont trouvé la solution, le recours à des sociétés privées pour assurer la forte demande de protection de la part des armateurs. En France, le recours à des privés dans les domaines de la Défense et de la Sécurité ont toujours été sujets à polémiques. L’État français a ainsi autorisé à des équipes de protection embarquées (EPE), d’embarquer à bord des navires battant pavillon français pour assurer leur sécurité. Ces EPE ne sont autres que des fusiliers marins, au nombre d’environ 150 personnels, qui tentent d’assurer la totalité des besoins des armateurs. La sécurité ne peut être assurée pour tous, d’où la recherche de solutions externes.

La loi française du 1er juillet 2014 sur la protection privée des navires

Face aux risques majeurs pour certains armateurs traversant des zones sujettes à la piraterie maritime de se voir kidnapper, pris en otages contre rançon, ces derniers ont menacé le gouvernement français de « dépavillonner » leurs navires. Cette action aurait eu pour conséquence de voir des navires français perdre leur « nationalité » pour avoir le droit de se munir de personnels étrangers armés à bord, pour assurer leur sécurité. Cette situation, perçue comme inacceptable par le commandement militaire français, a donc fait l’objet d’un projet de loi. Le gouvernement français a ainsi autorisé, au travers de sa loi du 1er juillet 2014, à ce que les armateurs français puissent recourir à des gardes armés. Il convient de distinguer les différents organes privés de sécurité pour ne pas se tromper dans nos propos. Il existe actuellement des sociétés militaires privées (SMP), des sociétés de sécurité privées (SSP), des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD), des équipes de protection embarquées (EPE). La loi en question ne porte sur aucun de ces termes mais sur les entreprises privées de protection des navires (EPPN).

Ces entreprises privées de protection des navires sont soumises à des règles et des contrôles stricts, directement sous le commandement de l’État. Tout ce qui est relatif au fonctionnement et au contrôle de ces EPPN est ainsi contenu dans les décrets d’application, sortis le 28 novembre 2014. Ces entreprises recevront de l’État leur permission d’exercice de leurs fonctions et le contrôle nécessaire qui leur incombent a posteriori. Ainsi, les armateurs ne pourront avoir recours à ces sociétés que lorsqu’ils traverseront des zones dites à risques en rapport à la piraterie maritime. Il s’agit là du golfe de Guinée et du golfe d’Aden. Ce sont les deux seules zones prévues pour le moment, pour l’application de ces EPPN. Cependant, ces zones étant définies, non pas dans un décret, mais dans un arrêté du Premier Ministre, la modification des zones au gré de l’évolution du phénomène de piraterie maritime sera plus aisé. Autre élément important à prendre en compte, lorsque des armateurs feront appel à ces sociétés privées, ils seront dans l’obligation d’embaucher au minimum trois personnels pour assurer la sécurité. Indirectement, les décrets d’application prévoient ainsi que l’armateur doit avoir un réel besoin de protection et non pas employer des personnels de sécurité pour uniquement diminuer leurs assurances. Les gardes armés à bord ne pourront enfin avoir recours à la force armée que dans les cas de légitime défense, ce qui distingue de fait les EPPN de certaines sociétés peu soucieuses du droit commun et qui ont empêché pendant trop longtemps le débat sur la privatisation de la sécurité en France.

Maxime JEANNETEAU

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