Les enjeux de la réforme du droit d’asile en France

47116_146136749-8793b901e8-o_440x260En juillet dernier, à l’initiative du ministre de l’intérieur, a débuté la première réunion du comité de concertation sur la réforme de l’asile. Manuel Valls a chargé le député Jean-Louis Touraine et la sénatrice Valérie Létard de mener la concertation, composée de divers acteurs, à savoir des élus et associations, avec pour objectif d’aboutir à un ensemble de propositions de réforme.

Cette initiative a été justifiée par un besoin indispensable de modifier les procédures de la demande de droit d’asile en France, qui aurait « atteint ses limites ». Différents facteurs expliquent les difficultés que rencontre actuellement le droit d’asile : l’État souligne premièrement la hausse de 73% du nombre de demandeurs d’asile sur le territoire français depuis 2007. La seconde raison est due aux délais d’instruction qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre une moyenne actuelle de seize mois par dossier. Il faut également souligner que seuls une faible part des demandeurs d’asile se voit accorder le statut de réfugié, ainsi que la trop grande concentration des demandes sur certains territoires (tels que l’Ile-de-France et Lyon), qui met à mal le déroulement des procédures. À cela s’ajoute l’incapacité des structures d’hébergement, saturées et dont seuls 30% des demandeurs en bénéficient. Les dispositifs d’urgence sont ainsi sollicités mais ne parviennent à subvenir aux besoins de la totalité des demandeurs d’asile.

Les recommandations ont été rendues fin octobre au ministre de l’intérieur, qui estime « qu’il faut au moins, d’ici à 2015, passer à 9 mois {de délai pour l’examen des dossiers}. Une des préconisations du rapport concerne l’instauration de « quotas par région » afin de répartir les demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, avec pour conséquence la perte de l’allocation journalière en cas de refus. Une autre initiative serait de créer des « centres dédiés dans lesquels les déboutés seraient assignés à résidence » pour les personnes qui se voient refuser le statut de réfugié, autrement dit, 80% des étrangers. Une dernière proposition serait de simplifier les démarches administratives : exclure la domiciliation, qui peut nécessiter des mois, comme nécessité à l’ouverture d’un dossier ou encore accorder systématiquement l’aide juridictionnelle en cas d’appel, et ce afin d’épargner six mois d’attente. 

De nombreuses associations participant à la concertation nationale ont signé une déclaration commune, demandant aux parlementaires de « la transparence quant à {…} l’échéance législative » et en déplorant « l’insuffisance des échanges entre ateliers thématiques {qui} n’a pas permis de partager une analyse globale sur les causes et les solutions de la crise ». Elles souhaitent une véritable réforme de l’asile basée sur les principes suivants : le rétablissement du rôle central accordé à l’OFPRA (Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides), l’accès à l’hébergement et à un accompagnement de qualité, un pilotage interministériel à tous les échelons du territoire « afin d’apporter de la cohérence dans le parcours du demandeur d’asile » ainsi que l’insertion d’une protection internationale. Parmi les signataires, qui insistent sur le réalisme, le faible coût et la compatibilité de leurs propositions avec les orientations générales du gouvernement, se trouvent notamment France terre d’asile, la Ligue des Droits de l’Homme ou encore la Croix Rouge française.

Le rapport parlementaire rendu doit faire l’objet d’un projet de loi attendu pour le premier trimestre 2014. Les associations signataires de la déclaration espèrent néanmoins que leurs recommandations seront considérées dans le cadre de l’élaboration du texte de loi.

Déborah GUIDEZ

http://www.lepoint.fr/politique/valls-le-systeme-d-asile-en-train-d-exploser-doit-etre-reforme-28-11-2013-1762758_20.php

http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Reforme-de-l-asile

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Concertation-sur-l-asile/Communique-de-presse-de-Manuel-VALLS-ministre-de-l-Interieur-sur-le-rapport-sur-la-reforme-de-l-asile

http://cfda.rezo.net/loi%20asile/d%E9claration%20commune%20associative.pdf

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